Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour: Mai 2026
Le présent document constitue un contrat juridiquement contraignant entre l'utilisateur final (ci-après, l'"Utilisateur") et le titulaire légitime des droits de propriété intellectuelle de l'application WhatEat (ci-après, le "Concédant"). En téléchargeant, installant, accédant ou utilisant l'application mobile ou web WhatEat (ci-après, l'"Application"), l'Utilisateur accepte expressément et sans réserve toutes les conditions générales énoncées aux présentes.
1. Nature du Contrat : Licence de Logiciel
Ce document ne constitue pas un contrat de prestation de services, de conseil, de consultation ou d'assistance technique continue. La relation juridique établie entre le Concédant et l'Utilisateur est strictement une Licence d'Utilisation de Propriété Intellectuelle. Le Concédant n'assume pas l'obligation de réaliser une activité de travail, professionnelle ou de service en faveur de l'Utilisateur, mais octroie uniquement le droit technique d'exploitation et de visualisation d'une œuvre scientifique et technique numérique préexistante.
2. Concession de la Licence et Champ d'Application
Le Concédant accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle, révocable, non exclusive, non transférable et limitée pour utiliser l'Application sur ses appareils compatibles, exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. L'objet matériel de cette licence comprend uniquement et exclusivement :
- L'accès à l'interface graphique et aux algorithmes automatisés de calcul nutritionnel inclus dans le code exécutable de l'Application.
- La consultation technique de la base de données nutritionnelle synchronisée sur la plateforme, fournie de manière statique et packagée pour son exploitation automatisée par le logiciel.
3. Délimitation des Droits et Restrictions
Pour plus de clarté sur la portée de la propriété intellectuelle concédée, la différenciation suivante des droits d'accès et des restrictions d'utilisation est établie :
| Droits Accordés à l'Utilisateur | Restrictions Strictes de Propriété Intellectuelle |
|---|---|
| Visualiser les menus, les recettes et la distribution automatisée des macronutriements calculés par l'Application. | Interdiction de l'ingénierie inverse, de la décompilation, de l'extraction du code source ou du désassemblage de l'Application. |
| Utiliser le moteur de recherche interne pour consulter les informations nutritionnelles des aliments de la base de données. | Interdiction de l'extraction massive, du scraping de données ou du clonage de la base de données à des fins externes à l'Application. |
| Accéder aux fonctionnalités avancées ("Premium") en acquérant la licence d'abonnement temporaire correspondante. | Interdiction de la redistribution, de la vente, de la location, de la sous-licence ou de l'exploitation commerciale du nom, du logo, du code ou du contenu de WhatEat. |
L'Utilisateur reconnaît qu'il n'acquiert aucun droit de propriété sur le logiciel, les marques ou la base de données, dont la propriété exclusive appartient à tout moment au Concédant.
4. Exclusion de Conseil Professionnel et de Garanties
L'Application et l'accès à sa base de données sont fournis strictement "en l'état" et "selon disponibilité" (as is). Le Concédant n'offre aucune garantie d'aucune sorte quant à l'infaillibilité du logiciel ou à l'exactitude absolue des données nutritionnelles fournies de manière automatisée.
5. Régime Commercial et Gestion des Accès
L'accès à certaines fonctionnalités avancées de l'Application nécessite l'acquisition d'une licence payante temporaire sous forme d'abonnement récurrent (mensuel ou annuel). La collecte, la facturation, l'encaissement et la gestion des taxes découlant de ces licences sont entièrement réalisés par un tiers indépendant agissant en tant que Marchand d'Enregistrement (Merchant of Record).
L'Utilisateur reconnaît que le paiement du tarif correspondant couvre exclusivement le droit d'accès temporaire aux fonctionnalités du logiciel "Premium" et ne donne pas droit à l'exigence d'un support technique personnalisé hors ligne, de développements sur mesure ou de prestations de travail de quelque nature que ce soit de la part du Concédant.
6. Durée, Résiliation et Politique de Remboursement
La licence d'utilisation étendue ("Premium") restera en vigueur pendant la période contractée par l'Utilisateur (mois par mois ou année par année). L'Utilisateur peut résilier ce contrat de licence à tout moment en annulant son abonnement via les canaux activés par le Marchand d'Enregistrement, ce qui interrompra le renouvellement automatique.
Compte tenu de la nature strictement numérique du produit objet de la licence (fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel), l'Utilisateur consent expressément à ce que le droit de rétractation et de remboursement ne soit pas applicable une fois que le téléchargement, l'accès ou l'exécution des fonctionnalités avancées du logiciel a commencé, conformément à la législation sur la protection des consommateurs pour les biens numériques.
7. Loi Applicable et Juridiction
Le présent contrat de licence d'utilisation est régi à tous égards par la législation espagnole en vigueur. Pour la résolution de tout litige, conflit ou réclamation découlant de l'interprétation ou de l'exécution de ce document, les parties se soumettent expressément à la juridiction des Cours et Tribunaux de la ville de Cordoue, Espagne, avec renonciation formelle à toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre.